1. Validité des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables sur la totalité du site internet www.NivelTec.ch, ceci par rapport à toute commande effectuée sur ce dernier. Elles le sont de façon définitive par rapport à la date de commande transmise par le bulletin de confirmation émis lors de votre validation sur le site internet www.NivelTec.ch.
Les conditions générales de vente (CGV) sont modifiables en tout temps. Dans le cas où il ne devait pas avoir de réglementation dans les CGV, à ce moment, le code Suisse des Obligations fait foi.
2. Domaine de contrat
Seules les commandes, effectuées par le biais du E-Shop de NivelTec SA, pour la Suisse et la principauté du Liechtenstein seront livrées. Les commandes en provenance d’autres pays en pourront pas être traitées.
3. Prix
L’offre proposée est valable dans la limite des stocks disponibles. Tous les tarifs en ligne sont indiqués en francs suisses, hors TVA. Une éventuelle augmentation de la TVA serait à la charge du client.
Pour la livraison au client, NivelTec SA a calculé le coût pour le client, celui-ci relatif au type de marchandise envoyée. A partir de 1’000 CHF de valeur de livraison des marchandises, le port est franko.
4. Contrat et résiliation
Toutes les informations ainsi que les prix des produits sur le site de NivelTec SA sont sous réserve de modifications.
Le client assure que les informations fournies lors de l’enregistrement de ses données personnelles sont correctes et complètes.
En commandant via le site de NivelTec SA, le client rend la commande obligatoire. NivelTec SA confirme la réception de la commande par e-mail au client. Ce ne sera qu‘une fois cette confirmation reçue par le client que la commande devient valide et livrable au client. Si les produits commandés par le client sont pas disponibles dans la quantité requise ou au prix indiqué sur le site, NivelTec SA soumettra le plus vite possible un avis à ce sujet avec les modifications. La nouvelle commande n’est pas valable tanat que le client n’a pas envoyé une confirmation pour les corrections, ceci par e-mail.
Les commandes effectuées par téléphone deviennent valides suite à une confirmation par écrit ou par e-mail.
En cas de faute d’écriture, d’impression et/ou de calculation sur le site internet, NivelTec SA annulera gratuitement la commande.
5. Paiement
Le paiement des marchandises commandées se fait normalement à l’avance. Les clients enregistrés ont la possibilité de sélectionner sur la page d’accueil de NivelTec SA, payable dans les 30 jours. Les paiements par carte de crédit sont exclus.
6. Livraison
Le délai de livraison peut varier de 2 à 6 jours ouvrables selon la disponibilité de la commande en stock. Les avantages et risquent sont de la responsabilité du transporteur jusqu’à remise au client, respectivement ceux-ci incombent au client dès ce moment.
7. Réserve de propriété
Jusqu’au réglement complet de la marchandise envoyée, celle-ci reste propriété de NivelTec SA.
8. Droit de révocation
Les droits de révocation valables sont définis par le code des obligations Suisse, ceci comme suit :
La marchandise doit être renvoyée à la charge du client à l’adresse suivante :
NivelTec SA
- Oppligerstr. 7
2504 Bienne
Les coûts de transport engagés ne seront pas remboursés. Les erreurs de commande de la part du client ne seront ni reprises, ni échangées.
9. Garantie
NivelTec SA fournit des produits de qualité et en parfait état. En cas de défaut de la marchandise livrée, le client a le devoir, dans les 8 jours ouvrables après la livraison, de faire part, ceci par écrit, des défauts constatés. Après le retour des produits défectueux, le client reçoit une livraison de remplacement. Si aucun remplacement n’est possible, NivelTec SA remboursera le paiement effectué. En outre, toute demande de réduction, d’annulation ou d’indemnisation pour les dommages indirects, dans la mesure permise par la loi, seront exclus.
Les changements possibles du fabricant du produit ne constituent pas un défaut. Les images présentées sur le site sont destinées uniquement à des fins d’illustration et ne sont pas contractuelles. En outre, le client perd tout droit de retour, suite à une mauvaise utilisation des produits.
10. Responsabilité du client
La marchandise livrée ou retirée doit directement être vérifiée par le client. Les défauts visibles ou cachés doivent être signalés immédiatement après leur détection, ceci au plus tard dans les 8 jours ouvrables après réception de la marchandise, auprès de NivelTec SA . Pour la prochaine étape de traitement de ce genre de sinistre, la marchandise doit être gardée en l’état de livraison et ne pas être mise en service.
11. Confidentialité
Toutes les informations de l’acheteur sur sa personne seront traitées de façon strictement confidentielle et utilisées uniquement par le NivelTec SA.
12. Sécurité des données
Il est une technologie de sécurité appropriée utilisée pour protéger les données des clients contre tout traitement non autorisé. Pour la sécurité des données transmises par le biais du site internet, cependant, aucune responsabilité ne peut être acceptée. La transmission des données est non-chiffrée.
13. Loi applicable et juridiction
Tous les contrats contenus sur la page internet de NivelTec SA sont soumis au droit Suisse. Lors d‘une commande par des particuliers pour un usage personnel, le code civil Suisse rentre en vigueur. Pour tous les autres cas, la compétence exclusive est relative à Bienne comme lieu de juridiction.
